Conditions Générales de Vente & de Formation

EI HERNANDEZ Marine Dulcie

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont mises à disposition par Madame Marine Dulcie HERNANDEZ, conseil en ressources humaines, exerçant sous le régime de l’auto-entreprise, située 5, passage Napoléon – 06110 LE CANNET – France et enregistrée sous le numéro SIRET 882 887 789 000 15 (ci-après le Vendeur). L’acheteur (ci-après le Client) reconnait avoir pris connaissance de ces CGV et les avoir acceptées au moment de la passation de la commande, quel que soit sa matérialisation, définissent leurs droits et obligations mutuels dans le cadre des ventes passées sur le Site. Sauf accord écrit obligatoire du Vendeur, aucune convention ne déroge aux présentes.

2. Offres et prix

L’offre des services est limitée à la France métropolitaine, la Corse et Monaco. Les prix des services s’entendent en Euros (€) tenant éventuellement compte de la TVA et des réductions en vigueur et précisés avant validation de la commande. Les services sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande. Le Vendeur peut modifier les prix de ses services à tout moment et sans préavis.

3. Service

Les services (conseils, formations, présentations, …) sont ceux indiqués comme proposés et vendus par le Vendeur.

4. La Commande

Avant toute commande, le Client sera prévenu de l’éventuel versement d’un acompte conditionnant la réalisation de la prestation de service. Après confirmation du contenu de sa commande, le Client recevra ensuite par courrier électronique un courriel comportant un récapitulatif de sa commande accompagnée de sa facture avec les éléments essentiels (coordonnées, tarifs, service choisi, date et heure de la prestation, …). La facture formalise le contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux CGV.

5. Paiement

Le paiement des achats s’effectue exclusivement en Euros (€). Le Vendeur propose le paiement par chèque ou virement bancaire. Le Vendeur demande expressément au Client de respecter les délais de paiement qui lui sont expressément indiqués au moment de la commande. Ils sont impératifs et en cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, le Client débiteur sera redevable, en plus de ce solde, d’une pénalité de retard sur la base du taux d’intérêt, à date, pratiqué par la BCE majorée de 10 points et d’une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette pénalité est due de plein droit, à la suite de la mise en demeure, et du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur ; outre l’indemnité forfaire légale pour frais de recouvrement, ou des frais de dossier, et frais de justice.

6. Accès au service

L’accès au service ne peut avoir lieu que si le Client est à jour de ses obligations de paiement envers le Vendeur. Le Client devra, le jour de la réalisation du service remplir un formulaire pour confirmer sa présence et s’engager à respecter le règlement intérieur du Vendeur.

7. Droit de rétractation – Annulation – Report - Remplacement

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation. En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé. S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur par courriel avec accusé de réception. Le remboursement sera effectué par le Vendeur dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation et utilisera le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client. Le Vendeur ne procédera à aucun remboursement, à quelque moment ou pour quelque motif que ce soit, en cas, d’absence lors de la délivrance du service ou d’annulation au cours de la délivrance du service. Toutefois, le Client peut, sans frais, demander l’annulation, le report ou le remplacement du service, si la demande est formulée par écrit en recommandé avec accusé de réception, dans les 72 heures précédant la réalisation de la prestation.

8. Garanties & Responsabilités

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de toutes les étapes nécessaires à la conclusion du contrat de vente. Néanmoins, Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout ou partie si elle apporte la preuve que l’inexécution de ses obligations est imputable soit au consommateur, soit à un prestataire de service, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

9. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles disponibles sur le site internet https://marinedulciehernandez.com/mentions-legales/.

10. Propriété Intellectuelle

Conformément aux lois et règlements régissant la propriété intellectuelle, tous les logos, marques, dessins, modèles, noms de domaine, catalogues, documentation, support papier ou numérique, ou matériel de formation, matériel publicitaire etc. mis à la disposition du Client sont la propriété exclusive du Vendeur. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est interdite sous peines de poursuites et seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.

11. Modification des Conditions Générales de Ventes

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise à disposition. Seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement aux modifications, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande et selon la version mise à jour. Dans l’hypothèse où l’un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

12. Loi applicable / Résolution amiable

Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence juridictionnelle des tribunaux français. En cas de litige, les Parties devront ensemble trouver en priorité une solution amiable au travers de tout mode alternatif de règlement des conflits à leur disposition. En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur par mail ou par courrier.